Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le :
14/03/2017
14
mars
mars
03
2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance. Une société a été mise en redressement judiciaire.. Lire la suite
Historique
-
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Avenant à une convention d’intégration fiscale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note in...Source : business.lesechos.fr
-
Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesExiste-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patr...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...Source : www.efl.fr
-
Le nouveau portrait robot du travailleur indépendant, Social - Les Echos
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe nombre de travailleurs indépendants a été divisé par deux depuis les année...Source : www.lesechos.fr
-
France Offshore, qui promettait «le paradis fiscal pour tous», devant la justice - Le Figaro
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsQuatorze prévenus comparaissent ce lundi pour fraude fiscale, escroquerie en...Source : www.lefigaro.fr