Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Publié le :
05/08/2016
05
août
août
08
2016
Source : www.efl.frPour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'ISF-PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est, sauf exceptions, réservé aux investissements dans les PME de moins de sept ans, délai qui est décompté depuis leurpremière vente commerciale (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24 ; voir La Quotidienne du 22 janvier 2016).
L'article 299-0 septies de l'annexe III au CGI, issu du décret 2016-991 du 20 juillet 2016 (JO du 22), fixe le seuil de chiffres d'affaires caractérisant la première vente commerciale à 250 000 € HT. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice de la société. Lire la suite
Historique
-
Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit fiscalPour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...Source : www.efl.fr
-
Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...Source : business.lesechos.fr
-
3 solutions pour transmettre son entreprise
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des sociétésDepuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...Source : www.dossierfamilial.com
-
Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit fiscalL’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CG...Source : www.fiscalonline.com
-
Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Droit fiscalComplexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise...Source : www.lefigaro.fr
-
Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit fiscalL'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restit...Source : www.efl.fr