Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
Publié le :
05/07/2017
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Source : www.lesechos.frLe Parlement européen vote mardi un compromis sur le sujet. De nombreux Etats restent réticents. Rendre publique la répartition des activités des entreprises pays par pays, d'accord, mais à condition de laisser à ces dernières des échappatoires hors de l'Union européenne. Tel est, en substance, le compromis que devraient valider, ce mardi, les parlementaires européens au sujet du projet présenté par la Commission de mettre en place un « reporting public » pays par pays... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...Source : www.ouest-france.fr
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Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat,...Source : www.latribune.fr
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75 000 entreprises à céder chaque année en France
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésPremière idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprise...Source : www.netpme.fr