Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le :
14/12/2016
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2016
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transport, alors qu'elle n'a pas encore payé tout le carburant que lui ont livré trois fournisseurs bénéficiant d'une clause de réserve de propriété. Les uns après les autres, ceux-ci demandent à l'administrateur judiciaire, dans le délai légal, la restitution du carburant impayé... Lire la suite
Historique
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La loi Sapin 2 publiée au Journal Officiel - La Lettre des juristes d'affaires
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la mo...Source : www.lja.fr
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Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du cod...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligati...Source : www.infogreffe.fr
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Fraude fiscale : quatorze ex-cadres de Wendel renvoyés devant les juges - Les Echos
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes quatorze anciens cadres et dirigeants de Wendel mis en cause pour fraude...Source : www.lesechos.fr
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr