Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le :
13/11/2019
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11
2019
Source : www.juridiconline.comPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TV...Source : www.efl.fr
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