ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation
Publié le :
21/08/2019
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Source : www.lextenso.frDans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié en Andorre, a indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par l’époux dans une société. Estimant que ces biens ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié...Source : www.lextenso.fr
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